Le manque de chirurgiens-dentistes dans certains territoires explique en grande partie la difficulté pour certains patients d’obtenir un rendez-vous dans un cabinet dentaire. Mais les autorités publiques ont à cœur de rappeler que les refus de soins discriminatoires sont interdits en France et que des textes protègent les patients s’en estimant victimes.
Obtenir un rendez-vous chez le chirurgien-dentiste, une difficulté croissante
Tous les patients connaissent, à un niveau plus ou moins important, la difficulté pour obtenir un rendez-vous auprès d’un médecin généraliste, d’un chirurgien-dentiste et plus généralement de tout professionnel de santé. Pour les autorités publiques, cette tension entre la demande et l’offre de soins caractérise la problématique des déserts médicaux (problématique cristallisant les efforts du ministère de la santé). Pour tout un chacun, cette pénurie de soignants constitue une difficulté du quotidien pour se faire soigner. Pourtant, le Code de la Santé publique (CSP) pose, dans son article L 1110-3, le principe de l’égal accès de chacun aux « soins nécessités par son état de santé ». On sait que cette égalité n’est pas assurée dans ces territoires, où le manque de soignants en général et de chirurgiens-dentistes en particulier est incontestable. Sans revenir sur les solutions en cours d’élaboration pour venir à bout de ces déserts dentaires, une autre question peut légitimement se poser aux patientes et aux patients : hormis cette question de la désertification médicale, un chirurgien-dentiste peut-il refuser de prendre en charge un patient pour une raison ou pour une autre ?
Un chirurgien-dentiste peut-il me refuser des soins ?
Professionnel de santé soumis au respect du code de la Santé publique mais aussi à celui de son propre code de déontologie, le chirurgien-dentiste libéral conserve en théorie la possibilité de choisir ses patients tout en devant respecter des règles précises.
« hors les cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins doit être assurée »
Bien que les notions de « raisons professionnelles ou personnelles » soient vagues, un chirurgien-dentiste ne peut pas fonder son refus de soins sur des éléments pouvant être considérés comme discriminants. En la matière, la règle est simple puisqu’ « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention et au soins ». Les raisons liées à l’état de santé, la religion, la nationalité, l’orientation sexuelle, la couverture maladie, …, ne peuvent donc pas être invoquées pour refuser des soins à un patient. En France, le défenseur des droits peut être saisi pour toute suspicion de « refus de soins discriminant ». Ce dernier a même publié une étude en 2019, consacrée au sujet, et plus précisément aux « refus de soins discriminatoires liés à l’origine et à la vulnérabilité économique ». Il s’agissait alors d’identifier les pratiques discriminatoires liées à la situation sociale du patient et plus particulièrement pour celles et ceux bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Les pratiques illicites concernaient alors 9 % des chirurgiens-dentistes mais 15 % des psychiatres. A la suite de cette enquête, l’Assurance Maladie avait décidé une vaste campagne d’information visant à accompagner les patients se jugeant victimes de telles pratiques discriminatoires en leur rappelant, qu’il leur était possible de porter réclamation auprès de l’ordre professionnel.
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